Cinq lettres suffisent à couvrir presque tous les courriers d'un déménagement, le congé au bailleur, la résiliation de l'énergie ou de l'eau, la résiliation de l'abonnement internet, la déclaration de changement d'adresse et la réclamation après un dommage. Deux seulement imposent la lettre recommandée avec accusé de réception. Les trois autres se règlent par courriel ou depuis l'espace client, ce qui n'enlève rien à la nécessité de garder une trace datée.
Le seul chiffre que personne ne devrait improviser est le préavis du congé. Il vaut trois mois par défaut en location vide et se réduit à un mois dans neuf situations précises, à condition d'écrire le motif dans la lettre. Tous les délais de cette page proviennent de service-public.gouv.fr, de Légifrance, de l'Arcep et du médiateur national de l'énergie.
Recommandé ou courriel, et la date qui fait foi
Quand la lettre recommandée est obligatoire
Deux courriers ne supportent aucune approximation. Le congé du locataire doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Un simple courriel n'a pas de valeur, service-public le dit sans détour. La réclamation au déménageur doit elle aussi prendre la forme d'une protestation motivée adressée par lettre recommandée, sous peine de forclusion.
La lettre recommandée électronique est admise pour le congé, à une condition. Si le bailleur est un particulier, il doit avoir accepté ce mode d'envoi au préalable. En pratique, on lui écrit d'abord pour lui demander son accord, et il dispose de quinze jours pour répondre (service-public, fiche F1168).
Quand un courriel suffit
Pour l'énergie, l'eau, les abonnements de communication et la plupart des organismes, l'espace client ou le courriel font parfaitement l'affaire. Depuis le 1er juin 2023, tout professionnel qui permet de souscrire un contrat en ligne doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, affichée sous la mention « résilier votre contrat » et d'accès direct et permanent. C'est la résiliation dite « en 3 clics », prévue par l'article L215-1-1 du code de la consommation et le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023.
Date d'envoi ou date de réception
Pour le congé, c'est la date de réception qui compte, pas la date d'envoi. Un congé posté le 30 mars et présenté au bailleur le 2 avril fait courir le préavis à partir du 2 avril, et le calcul se fait de quantième à quantième. Même logique pour les télécoms, où le préavis de dix jours court à compter de la réception de la demande par le fournisseur. Pour la réclamation au déménageur en revanche, c'est le délai de dix jours qui suit la livraison qu'il faut tenir, donc postez plusieurs jours avant l'échéance plutôt que la veille.
Le préavis réduit se perd si vous ne l'écrivez pas
Si votre situation ouvre droit au préavis d'un mois, vous devez indiquer le motif dans la lettre de congé et joindre le justificatif. Sans mention du motif, c'est le préavis de trois mois qui s'applique automatiquement. C'est l'oubli le plus coûteux d'un déménagement, deux mois de loyer et de charges.
Modèle 1, le congé du locataire au bailleur
Le préavis du locataire est de trois mois en location vide et d'un mois en location meublée. En location vide, il tombe à un mois dans neuf situations listées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
| Situation du locataire | Préavis, location vide | Préavis, location meublée |
|---|---|---|
| Cas général | 3 mois | 1 mois |
| Logement situé en zone tendue | 1 mois | 1 mois |
| Obtention d'un logement social | 1 mois | 1 mois |
| Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH | 1 mois | 1 mois |
| État de santé incompatible avec le logement | 1 mois | 1 mois |
| Victime de violences conjugales | 1 mois | 1 mois |
| Premier emploi | 1 mois | 1 mois |
| Changement de lieu de travail, mutation | 1 mois | 1 mois |
| Perte d'emploi | 1 mois | 1 mois |
| Nouvel emploi après une perte d'emploi | 1 mois | 1 mois |
À qui l'envoyer, au bailleur ou à l'agence qui gère le bien, en lettre recommandée avec accusé de réception, dès que votre date de sortie est arrêtée. Le loyer et les charges restent dus pendant tout le préavis, sauf si le bailleur reloue avant son terme. Autant dire qu'un congé posté avec quelques jours d'avance coûte moins cher qu'un congé posté trop tard.
Modèle 1, congé du locataire
[Nom et prénom]
[Adresse du logement loué]
[Code postal et ville]
[Nom du bailleur ou de l'agence]
[Adresse du destinataire]
À [Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet, congé du logement situé [Adresse complète du logement]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [Adresse complète du logement], en vertu d'un bail signé le [Date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma décision de donner congé.
Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le préavis applicable est de [trois mois ou un mois]. [Phrase à conserver uniquement en cas de préavis réduit] Je bénéficie du préavis réduit à un mois au motif suivant, [motif exact, par exemple logement situé en zone tendue]. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant, [nature du justificatif].
Le préavis courant à compter de la réception de ce courrier, je libérerai le logement au plus tard le [Date de sortie prévue].
Je me tiens à votre disposition pour convenir de la date de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser le dépôt de garantie à ma nouvelle adresse, [Nouvelle adresse complète].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai maximum d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Au-delà, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. C'est la raison pour laquelle la nouvelle adresse figure dans le modèle.
Modèle 2, résilier l'énergie ou l'eau
À qui l'envoyer, au service client de votre fournisseur d'électricité, de gaz ou au service des eaux, par courriel ou depuis l'espace client, dès que votre date de départ est connue. Aucun préavis n'est imposé et la résiliation est gratuite. Un rendez-vous de résiliation peut être fixé par le fournisseur, sans frais pour vous, sauf si une seconde visite devient nécessaire parce que le compteur n'était pas accessible. La facture de clôture arrive dans les quatre semaines. Le détail des démarches est dans notre fiche électricité, gaz et eau.
Modèle 2, résiliation d'un contrat d'énergie ou d'eau
[Nom et prénom]
[Adresse du logement quitté]
[Numéro de client]
[Numéro de point de livraison PDL, PCE ou numéro de compteur d'eau]
[Nom du fournisseur]
[Adresse du service client]
À [Ville], le [Date]
Objet, résiliation du contrat n° [Référence du contrat] pour cause de déménagement
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat référencé ci-dessus pour le logement situé [Adresse complète du logement quitté], je quitte définitivement ce logement le [Date de départ]. Je vous demande de résilier ce contrat à cette date.
L'index relevé sur le compteur le jour de mon départ est le suivant, [Index relevé] [unité, kWh ou m³]. Je vous remercie d'établir la facture de clôture sur cette base et non sur une estimation.
Ma nouvelle adresse, à laquelle vous adresserez la facture de clôture et, le cas échéant, le remboursement du trop-perçu, est [Nouvelle adresse complète]. Mon relevé d'identité bancaire reste inchangé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Ne partez jamais sans résilier
Tant que le contrat reste à votre nom, l'abonnement et la consommation vous sont facturés entre votre départ et la souscription du nouvel occupant. Relevez vos compteurs le jour du départ et photographiez les index, c'est la seule preuve que vous pourrez opposer à une facture de clôture estimée.
Modèle 3, résilier internet, téléphone ou télévision
À qui l'envoyer, au service client de l'opérateur, par la fonctionnalité de résiliation en ligne quand elle existe, sinon par courrier à l'adresse indiquée dans les conditions générales. Le préavis ne peut pas dépasser dix jours à compter de la réception de votre demande, quelle que soit la durée d'engagement restante, en application de l'article L224-39 du code de la consommation. Vous pouvez demander une date d'effet plus lointaine, ce qui évite de se retrouver sans connexion avant le jour J.
Si l'opérateur ne propose aucune offre disponible à votre nouvelle adresse, le déménagement devient un motif légitime de résiliation sans frais, y compris pendant une période d'engagement, à condition de joindre les justificatifs, selon l'Arcep. Dans les autres cas, l'opérateur propose généralement un transfert de ligne plutôt qu'une résiliation.
Modèle 3, résiliation d'un abonnement internet, téléphone ou télévision
[Nom et prénom]
[Adresse actuelle]
[Numéro de client]
[Numéro de ligne concerné]
[Nom de l'opérateur]
[Adresse du service résiliation]
À [Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet, résiliation du contrat n° [Numéro de client ou de ligne]
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat référencé ci-dessus, souscrit le [Date de souscription], je vous notifie par la présente ma décision de le résilier en raison de mon déménagement, effectif le [Date de déménagement].
Conformément à l'article L224-39 du code de la consommation, le préavis de résiliation ne peut excéder dix jours à compter de la réception de cette demande. Je souhaite que la résiliation prenne effet le [Date d'effet souhaitée].
[Phrase à conserver uniquement si aucune offre n'est disponible] Vous ne proposez aucune offre à ma nouvelle adresse, [Nouvelle adresse complète]. Je vous demande en conséquence la résiliation sans frais pour motif légitime et vous joins les justificatifs correspondants.
Je vous remercie de m'indiquer les modalités de restitution des équipements mis à disposition, ainsi que le montant du solde de tout compte. Toute correspondance devra être adressée à [Nouvelle adresse complète].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle 4, déclarer son changement d'adresse à un organisme
Pour une bonne partie des organismes publics, la lettre n'est même pas nécessaire. Le service en ligne de déclaration de changement d'adresse prévient en une seule opération l'Assurance maladie, les impôts, la Caf, France Travail et plusieurs autres. Le modèle ci-dessous sert pour tout ce qui reste en dehors, mutuelle, caisse de retraite, organisme de crédit, syndic, établissement scolaire, employeur, club ou association. Un courriel suffit dans la quasi-totalité des cas, gardez seulement l'accusé de réception.
Modèle 4, déclaration de changement d'adresse
[Nom et prénom]
[Nouvelle adresse complète]
[Numéro de dossier, d'allocataire, d'assuré ou de client]
[Nom de l'organisme]
[Adresse de l'organisme]
À [Ville], le [Date]
Objet, changement d'adresse, dossier n° [Numéro de dossier]
Madame, Monsieur,
Titulaire du dossier référencé ci-dessus, je vous informe de mon changement d'adresse à compter du [Date d'effet].
Ancienne adresse, [Adresse complète quittée].
Nouvelle adresse, [Adresse complète du nouveau logement].
Les autres éléments de mon dossier restent inchangés, notamment [coordonnées bancaires, situation familiale, composition du foyer, à adapter]. [Le cas échéant] Je vous signale également le changement suivant, [élément à modifier].
Je vous remercie de bien vouloir mettre à jour mes coordonnées et de m'en accuser réception à ma nouvelle adresse.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Deux démarches ne se contentent pas d'une déclaration d'adresse. Le certificat d'immatriculation doit être mis à jour dans le mois qui suit le déménagement, sur le site de l'ANTS, faute de quoi vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 euros. Et la réexpédition du courrier se souscrit à part, auprès de La Poste. La liste complète des organismes à prévenir est dans notre fiche changement d'adresse.
Les courriers sont prêts, il reste le camion
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Obtenez vos Devis →Modèle 5, réclamer au déménageur après un dommage
Deux gestes comptent, et le premier se fait sur place. Portez des réserves précises et détaillées sur la lettre de voiture au moment de la livraison, avant de signer. Une mention vague du type « sous réserve de déballage » ne protège pas. Confirmez ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège du déménageur, dans les dix jours calendaires révolus qui suivent la réception de vos biens. Ce délai de forclusion est fixé par l'article L224-63 du code de la consommation, par dérogation au code de commerce. Passé ce délai, l'action est éteinte.
Le délai passe à trois mois dans un cas précis
Si le déménageur ne vous a pas communiqué la procédure de réserves dans les conditions fixées par la réglementation, le délai de dix jours est porté à trois mois. Relisez votre lettre de voiture et vos conditions générales avant de renoncer parce que vous croyez le délai dépassé.
Modèle 5, réclamation après un dommage constaté
[Nom et prénom]
[Nouvelle adresse complète]
[Raison sociale du déménageur]
[Adresse du siège social]
À [Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet, protestation motivée après le déménagement du [Date], lettre de voiture n° [Numéro]
Madame, Monsieur,
Vous avez réalisé le déménagement de mon domicile le [Date], de [Adresse de départ] à [Adresse d'arrivée], au titre du devis n° [Numéro du devis] et de la lettre de voiture n° [Numéro de la lettre de voiture].
À la livraison, j'ai constaté les dommages suivants.
[Désignation précise du bien, nature du dommage, valeur déclarée]
[Répéter une ligne par bien endommagé ou manquant]
[Phrase à conserver si des réserves ont été portées] Ces constatations ont fait l'objet de réserves détaillées portées sur la lettre de voiture le jour de la livraison, dont vous détenez un exemplaire.
Conformément à l'article L224-63 du code de la consommation, je formule par la présente une protestation motivée dans le délai de dix jours calendaires suivant la réception de mes biens, et je vous demande l'indemnisation du préjudice, évalué à [Montant] euros.
Vous trouverez ci-joint copie du devis, de la lettre de voiture, de la déclaration de valeur, ainsi que les photographies des dommages constatés et les justificatifs de valeur des biens concernés.
Sans réponse de votre part sous quinze jours, je saisirai le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent au contrat.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Sans réponse ou en cas de refus, le recours suivant est le médiateur de la consommation, dont les coordonnées doivent obligatoirement figurer au contrat. Un déménageur professionnel identifié, avec un devis écrit, une déclaration de valeur et une lettre de voiture en bonne et due forme, rend cette démarche infiniment plus simple qu'un accord verbal passé avec un intervenant occasionnel. C'est aussi ce que vous vérifiez au moment de lire un devis de déménagement.
Ce qu'il faut conserver comme preuve
- L'avis de réception de chaque lettre recommandée, avec la copie du courrier envoyé. C'est lui qui prouve la date de réception, donc le point de départ du préavis.
- Les accusés de réception électroniques et les numéros de dossier délivrés à chaque résiliation en ligne. Une capture d'écran de la page de confirmation vaut mieux qu'un souvenir.
- Les photographies des index de compteurs le jour du départ, électricité, gaz et eau, avec le numéro de série du compteur visible.
- L'état des lieux de sortie signé et la date exacte de remise des clés, qui font courir le délai de restitution du dépôt de garantie.
- La lettre de voiture signée avec les réserves, le devis, la déclaration de valeur et les photographies des biens endommagés, prises avant et après si possible.
- Une copie des justificatifs joints à vos courriers, attestation d'employeur, notification de RSA ou d'AAH, avis d'attribution de logement social.
Conservez l'ensemble au moins jusqu'à la restitution du dépôt de garantie et le règlement de la dernière facture de clôture. Un dossier numérique daté, une photo par document, suffit largement et se retrouve en quelques secondes le jour où un service client conteste une date.